pension alimentaire et dommages intérêts non versés
Maître, Mon ex mari me doit 45000 € de PA plus 10 000 € à titre de DI et art 475 du CPP et 700 du CPC. Il a été condamné à de la prison ferme pour abandon de famille et j'attends un délibéré ou le procureur a requis 18 mois ferme, Que puis-je faire ?
Réponse de Maître Hassen Boulassel
Bonjour, Attendez de recevoir le jugement pénal pour connaître la décision sur l\'action civile, c\'est-à-dire sur les droits que le juge vous aura accordés. Dès que ce jugement est devenu définitif, à l\'expiration des délais de recours, opposition s\'il a été rendu par défaut ou appel s\'il est contradictoire, faites le exécuter par huissier de justice à l\'encontre de votre ex-mari. Cordialement,
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