Je souhaite vendre un logement en location
Pendant mes 4 ans d'expatriation au Brésil, j'ai mis ma résidence principale en location. Il y a un an, j'ai signé un nouveau bail pour 3 ans. De retour du Brésil, je pensais récupérer ma maison pour y habiter, Je leur ai donc envoyé un premier courrier en recommandé. Mais après coup j'ai décidé de la vendre. Toutefois maintenant que je veux la vendre mes doutes sont les suivants : 1 - Est ce possible de récupérer cette maison pour la vendre même si le bail n'arrive pas à échéance, puisqu'il manque encore deux ans ? 2 - dois je donc leur envoyer un deuxième courrier pour leur faire une offre de vente? 2 - ayant été expatriée, le Trésor Public va t'il considérer cette maison comme une résidence secondaire et me taxer comme il se doit si je la vend avant de l'habiter à nouveau?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Si je comprends bien, vous souhaitez donner congé à votre locataire pour vendre votre bien immobilier. En supposant qu'il s'agit d'un logement vide, voici quelques éléments de réponse :
En cours de bail, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé au locataire. Il est toutefois possible de vendre le bien occupé. Le bail se poursuivra alors aux même conditions.
Lorsque le bailleur souhaite vendre son logement vide, le locataire dispose d'un droit de préemption. Autrement dit, le locataire sera prioritaire pour l'achat du logement. Le courrier de congé doit notamment mentionner le prix et les conditions de vente du logement loué et vaudra offre de vente.
Pour l'administration fiscale, tous les biens immobilier qui ne sont pas une résidence principale sont des résidences secondaires (investissements locatifs inclus). Une résidence principale est celle dans laquelle l'administré habite effectivement et habituellement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'assistance dans vos démarches.
L'équipe Avostart
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