Penal pour fraude au pénal des affaires

Devant un tribunal correctionnel pour fraudes ... le procureur a requis un an d'emprisonnement sans sursis et 150.000e d'amende. Or, le prévenu est chef d'entreprise de 50 ans d'une structure de 27 salariés sans casier judiciaire avec 2 enfants. Quelle est la chance pour un aménagement de peine voir un acquitement avec amende pour le prévenu lors du délibéré par le juge ?

Question posée le : 12/10/2019

Bonsoir,

S'agissant d'une décision rendue par le tribunal correctionnel, le délibéré est immédiat.

Vous devez donc connaitre les peines prononcées dans le cadre du jugement de condamnation. Celles ci pouvant différer des réquisitions du Procureur de la République.

A partir de là, il est possible de faire appel de la décision dans un délai de 10 jours, ou, si la décision vous satisfait, attendre une convocation du Juge de l’Application des peines afin d'aménager votre peine.

Voici les deux solutions qui s'offrent à vous.

En appel, votre avocat essayera d'éviter la condamnation à une peine d'amende aussi élevée. Néanmoins, il n'est pas possible de la supprimer dans le cadre de l'aménagement de peine.

Si vous avez besoin d'un avocat, je me tiens à votre disposition au 06 01 01 30 44.

Votre bien dévoué

Réponse du: 29/10/2019
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