PENAL - AMENAGEMENT DE PEINE

Bonjour,

Mon conjoint a été présenté au Tribunal correctionnel le 11 Février 2020 et placé en détention provisoire avec renvoi de l'affaire au 13 Mars 2020. .A l'issue de cette audience où il a été jugé en comparution immédiate, il a été condamné à 12 mois de prison dont 7 mois de sursis mise à l'épreuve. Ma question est la suivante : peut-il demander un aménagement de peine ? Si oui à quel moment et sous quel délais ? A qui s'adresser ? Vaut-il mieux recourir à un avocat ?
Question posée le 17 mars 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,
Il est impossible de vous dire si un aménagement de peine est envisageable sans avoir consulté le dossier. Cette demande doit se faire auprès du Juge d'application des peines et, bien sûr, je vous recommande de recourir aux services d'un avocat si vous espérez que cette demande aboutisse.
Si vous souhaitez plus d'informations, et être assistée. Vous pouvez me joindre au 06.50.90.30.58 ou à l'adresse suivante : bjoubert@octavoavocat.fr
Bien cordialement,
Me JOUBERT

Réponse du 17 mars 2020

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ La loi du 23 mars 2019 permet une libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, à condition qu'elle soit inférieure ou égale à 5 ans.

Comment obtenir un aménagement de peine ?

📌 L'aménagement d'une peine peut être demandée par toute personne détenue ou toute personne libre dont la peine n’a pas été mise à exécution.

📌 Pour demander une l'aménagement d'une peine, le concerné devra tout simplement s'adresser, en personne ou par l'intermédiaire de son avocat, au greffe du juge de l'application des peines. Aucun formalisme n’est requis, et le greffe peut mettre à disposition un formulaire à remplir.

Plusieurs modalités d'aménagement s'ouvrent alors au condamné :

📌 La libération conditionnelle : le concerné est soumis à certaines obligations et interdictions.
📌 La semi-liberté : le concerné bénéficie d'heures de sorties en journée mais doit retourner à l'endroit de son incarcération chaque soir.
📌 Le placement sous surveillance électronique : le concerné est assigné à résidence et peut bénéficier d'heures de sorties en journée.
📌 Le placement extérieur : le concerné intègre un centre spécialisé.

A ces possibilités s'ajoutent automatiquement les réductions de peine en cas de bonne conduite.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du 17 mars 2020