peine plainte vol montant plus de 2000 euros
quelle peine encourue pour un vol de 17 tickets restaurant d'une valeur de 119 euros et 150 euros en espece
Question posée le : 07/04/2017
A A
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Selon l\'article 311-3 du Code Pénal, "Le vol est puni de trois ans d\'emprisonnement et de 45 000 euros d\'amende."
Toutefois, cette sanction est la peine maximale applicable. L\'application des peines est laissé à la libre appréciation des juges. Souverain de leur décisions, ils ont l\'obligation légale de personnaliser l\'application des peines.
Réponse du: 12/04/2017
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