Pb sur la vente d'un appartement ?

Question

Nous avons un pb sur la vente de notre appartement. Nous avons signé un compromis fin mars et devions signer le 1er juillet. Mais nous avons eu un dégât des eaux fin avril.  Depuis le notaire ne nous répond pas, nous n'avons pas signé et n'avons toujours pas de date et même de démarche à suivre pour pouvoir signer. Nous voudrions connaitre nos droits et nos devoirs envers l'acheteur.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 1589 du Code civil "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Pb sur la vente d'un appartement

Réponse de Équipe Ekie