payer taxe foncière de 2019 alors que nous avons vendu le bien
Avec mon ex compagne nous avons vendu notre bien en février dernier et nous voulions savoir si il était normal de payer la taxe foncière 2019 pour ce bien qui ne nous appartient plus ! car nous venons tout juste de recevoir un échéancier nous indiquant la somme que nous devons payer mensuellement en 2020! Veuillez agréer mes sincères salutations
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La taxe foncière est due par le propriétaire d'un bien à compter du 1er janvier de chaque année.
En cas de vente d'un bien en courant d'année :
En principe : le propriétaire est redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière
En cas d'accord par acte privé avec l'acheteur : le propriétaire sortant peut proposer à l'acquéreur une répartition du montant de la taxe en fonction de la date de l'achat du bien (cet accord doit figurer dans le compromis de vente).
Le propriétaire ayant vendu son bien en courant d'année N n'est donc plus redevable de la taxe foncière en N+1.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx en cas de questions.
L'Equipe d'Avostart
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