Payer plus tard mon bien immobilier bien que notifier dans le compromis
Bonjour, j'ai une question à vous poser je viens de signer un compromis de vente qui stipule que le bien doit être signé au plus tard le 18 décembre 2019 en sachant que j'ai signé le compromis hier soir le 7 octobre 2019. Je souhaite signer plus tard c'est à dire à partir du 2 janvier pour ne pas payer la taxe d'habitation on m'a dit qu'il était possible de signer après et maintenant on me dit que non car la propriétaire aurait trouver un autre bien et ne veut pas cumuler deux prêt
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, En cas de refus de signer à la date convenue pour la réitération de la vente, vous vous exposez à une action en exécution forcée de la part du vendeur. Par ailleurs, même si vous signez après le 2 janvier, il est fort plausible que l'administration fiscale vous réclame la taxe d'habitation, ou que le vendeur se retourne contre vous pour en solliciter le remboursement. Vous pouvez éventuellement négocier avec le vendeur pour qu'il accepte de vous rembourser le montant de la taxe. Il est également envisageable d'essayer de retarder le processus de vente. Est ce vraiment la peine pour une taxe d'habitation ? Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com. Bien cordialement, Me JOUBERT
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