patronne refuse rupture que faire
bonjour j'ai un problème de santé et j'ai proposé sur ma patronne rupture de contrat mais elle a refuse parce que elle voulait pas me paye les indemnités je veux savoir qui ce que je dois faire. merci de me répondre
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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