passer par une procédure d'adoption simple
Bonjour mon neveu étranger de 17ans est scolarisé en france et nous souhaiterons passer par une procédure d'adoption simple car son père est décédé et sa grand mère qui s'occupait de lui est également décédée. comment faire pour allez de l'avant cdl
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. L'adoption se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat, ou dans certains cas un notaire ou un autre officier public ou ministériel, est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli par l'adoptant avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2). Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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