passer en jugement tribunal temps réponse
Bonjour ,je me permet de venir auprès de vous ,pour vous posé une question. Donc voilà je vien de passè en jugement le 29 Avril 2019 et jusqu'à maintenant je pas de réponse. Alors je voulais savoir sa prend combien temps pour avoir la réponse ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
À la fin des audiences, une fois les débats clos, le jugement peut être rendu immédiatement : on dit que le jugement est rendu sur le siège.
Si le jugement ne peut pas être prononcé sur-le-champ, le prononcé doit être renvoyé à une date que le président, sauf exception, doit indiquer (article 450 du Code de procédure civile, CPC).
Pour plus d’information sur votre situation, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
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