Passage cour d'appel JAF
Lors d'un appel suite à une décision JAF, faut il remonter tout un dossier avec les documents et attestations de tiers, ou l'appel est fait sur le dossier présenté le jour de l'audience JAF, et les documents nécessaires sont ceux du jugement initial ? Je sais que les avocats doivent faire des conclusions mais je souhaitait savoir si c'était sur de nouvelles pièces ou les anciennes ? Merci pour votre retour.
Réponse de Maître Lucie JACQUOT
Bonjour, Les pièces versées aux débats en première instance sont utilisées dans le cadre de la procédure d'appel. Vous pouvez verser aux débats des pièces nouvelles afin d'actualiser votre situation, de sorte que les conclusions en appel mentionneront les anciennes et les nouvelles pièces. Je reste à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Maître Lucie JACQUOT, Avocat au Barreau de Paris
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