Pas de mutuelle au travail

Bonjour maitre J ai signer un contrat le 12 août des mon premier le 12 j ai demander expressément comment souscrire a la mutuelle de travail car j avais besoin de prendre de lunette de vue et allez au dentiste les emploiyeur m ln répondu qu il ne savais comment elle s appelle et qu il aller se renseigner j ai jamais eu réponse malgré le nombre élevé de fois que j ai demander je les donc jamais a ce jour au bout de plus d un mois ème mon salaire ma etait verser le 18 apl moi je vois expli

Question posée le : 21/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, dans le secteur privé, l'employeur a l'obligation une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf pour ceux qui en disposent déjà d'une).

En cas de non-respect de cette obligation, il sera possible pour le salarié de tenter de régler le litige à l'amiable, par l'envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR.

Si la difficulté persiste, le salarié aura la possibilité de saisir le Conseil des Prud'Hommes en vue de demande au juge d'enjoindre son employeur à exécuter son obligation et à lui verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi, le cas échéant.

Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits (par exemple, type de structure, type de contrat CDI ou CDD) à un avocat afin de déterminer l'applicabilité d'une telle obligation pour l'employeur concerné et de son étendu.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 23/09/2019
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