Pas d'accord pour signer l'accord de performance collective

Bonjour, Merci pour votre question.

À la suite de l'annonce d'un accord de performance collective, le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaître son refus (par écrit). Le refus de l'application de l'accord constitue un motif de licenciement. L'employeur dispose de 2 mois afin de commencer la procédure de licenciement.

Bien que ce licenciement constitue une cause réelle et sérieuse, il ouvre le droit au salarié, si il remplit les conditions, à une indemnité légale de licenciement (ou à l'indemnité prévue par la convention collective, si elle est plus favorable).

De plus, si l’employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il aura également le droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Il en va de même pour les congés payés non pris, l'employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice.

À la suite du licenciement, le salarié est en droit de s'inscrire auprès de Pôle emploi et de bénéficier de l'allocation chômage.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart