Partie civile pour escroquerie se vente auto
Bonjour j'ai reçus un courrier tribunal Évry m'informant que je fais parti des victimes d'escroquerie pour l'achat auto occasion suite à des plaintes et me demandant d'être partie civile contre cette ste quelle est cette procédure et quel en est le coût ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article 418 du Code de procédure pénale "Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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