Mes parents me paie un pension. Je devais envoyer mon certificat de scolarité en novembre pas recommandé mais je ne l’ai que donné en main propre (pas de preuve). Aujourd’hui ils ne veulent plus payer, que faire ?

Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la majorité de l’enfant. En effet, l’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, le revenu de référence étant le SMIC (Cass. Civ. 2ème, 5 novembre 1986). Autrement dit, l’obligation alimentaire perdure pendant toute le durée des études supérieures de l’enfant (CA Paris, 9 décembre 1968) ainsi que pendant la recherche du 1er emploi de l’enfant (Cass. Civ., 9 février 2011). Vous devrez alors fournir des pièces justificatives et vous adresser au juge des affaires familiales. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.

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