parents en situation régulière pas droits allocations
Bonjour Me Ma question est : les parents en situation réguliere d'enfants mineurs entrés cependant en France avec un visa court séjour, scolarisées depuis 2ans et ayant obtenus des Dcem n'ont ils pas droits aux allocations familiales ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L512-1 du Code de la sécurité sociale "Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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