Paiement d'une prime sur objectifs non fixés ?

Question

Mon contrat de travail prévoyait une partie variable sur objectifs qui ne m'ont jamais été fixés. A l'issue de la 1ère année dans l'entreprise, j'ai demandé le versement du variable et mon manager a évalué un variable qui m'a été versé. Pour marquer mon désaccord j'ai donné ma démission quelques temps après, n'ayant pas eu de nouveaux objectifs et il m'a été versé un variable forfaitaire. Je souhaiterais obtenir le solde du variable des 2 périodes. Puis je faire un référé aux prud'hommes ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Une prime étant considéré comme une partie du salaire, son paiement de la part de l'employeur est obligatoire. Le salarié dispose de 3 ans pour faire une réclamation. Si ce dernier n'est plus employé au sein de cette entreprise, il peut tout de même réclamer les primes non-versées rétroactivement jusqu'à 3 ans avant son départ.

Si l'ex employeur refuse le versement de la somme lié à la prime, l'ex-salarié peut dans un premier temps faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception. Si à la suite de cette demande, l'employeur refuse toujours de payer, il en conviendra de saisir le Tribunal des Prud'hommes.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Paiement d'une prime sur objectifs non fixés

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