paiement dégâts plafond dans copropriété
ds copro, dégâts au plafond de ma loggia, conséquence du pourtour en maçonnerie de la loggia du dessus en très mauvais état. Est-ce le copropriétaire responsable qui doit payer ? Refuse et attend l'AG ! Coût environ 500 e. Que dois-faire ? merci
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, La distinction doit se faire entre parties communes et parties privatives. Ce sont les conventions de copropriété qui définissent si tel ou tel élément de la propriété est privatif ou commun (y compris une partie commune à usage privatif). Dans le cas où un élément fait partie des parties communes, des travaux sur ces parties sont en effet soumis à l\'approbation de l\'assemblée générale des copropriétaires.
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