Pacs et résidence secondaire dans l'autre région
Bonjour, Nous sommes pacsés à Albertville (73) mais j'ai une opportunité d'aller travailler à Lyon ou à Paris, mon concubin ne pourra pas me suivre car il travaille dans la région. Est-ce que j'ai droit de prendre une résidence secondaire dans un autre région? Comment ça se passe également avec les impôts, les déclarations, la sécurité sociale etc...? Merci d'avance! Cordialement.
Réponse de Maître Jenny-Emma Haure
Bonjour,
Les partenaires d'un PACS sont imposés séparément lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative : (i) ils ne vivent pas sous le même toit et (ii) ils sont placés sous le régime de droit commun de la séparation des biens (Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007) ou sous un régime conventionnel équivalent (Pacs conclus antérieurement).
Bien à vous,
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