Pacs et indemnité compensatoire
Pacse depuis 20 ans Je me sépare de mon conjoint Puis je demander une indemnité compensatoire en sachant que j ai suivi mon conjoint Déménagement tius les 4 ans Et démission de mon travail à chaque fois , chômage , Dont 4 ans a l étranger pendant lesquels je n ai pas travaillé pour élever notre enfant
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'art. 277-1 du Code civil l'indice de la prestation compensatoire est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A ce sujet, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
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