ordonnance de non conciliation jugement divorce

Une ordonnance de non conciliation vaut elle jugement de divorce ?

Question posée le : 20/05/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le jugement de divorce est définitif lorsque la mention du jugement de divorce est retranscrite en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux sur les registres de l'état-civil. Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

Réponse du: 22/05/2019
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