Ont-ils le droit de nous imposer des congés ?

Question

suite a la liquidation judiciaire du locataire gerant de l'établissement le 28/10/2019 le groupe a qui appartient le fond de commerce a repris les contrats sans reprendre l'activité  les salaires son maintenus contre obligation de prendre des congés payés .ma question est de savoir si la loi les autorisent  a imposer des congés sans preavis et combien de jours ont'ils le droit de prendre  sur les congés acquis deuxiememnt est ce qu'ils ont le droit de toucher aux congés en cours d'acquisition.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur peut imposer des congés payés à ses salariés à un certain moment de l'année.

Cette période est soit fixée par : - La convention collective - Un accord collectif - L'employeur conformément aux usages

A savoir : avant de fixer ces dates, l'employeur doit consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Conformément à l'article D. 3141-5 du Code du travail, le salarié doit être informé au moins deux mois avant l'ouverture de la période de congé.

Par voie d'affichage
Par note de service
Par courrier

Attention : L'accord du salarié n'est pas nécessaire.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'Equipe d'Avostart

Ont-ils le droit de nous imposer des congés ?

Réponse de Équipe Ekie