Ont-il le droit de prolonger le port de mon bracelet électronique?
Bonjour je suis sorti de prison le 2 décembre ayant obtenu le bracelet jusqu'au 24 décembre.le 25 novembre une fouille dans ma cellule il on retrouver un téléphone et des médicaments jai faits 4 jours de quartier disciplinaire et me voilà avec le bracelet mais pour finir je passe en cap le 17 décembre pour qu'il recalcule mes remise de peine signé le 13 octobre suite à l'incident du 25 enfaîte il veulent me prolonger mon bracelet ont til le droit??
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L723-7 du Code de procédure pénale prévoit que le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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