On me discrimine car j'ai refusé d'utiliser des machines défectueuses

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En vertu des articles L. 4121-1 à 2 et L. 4131-1 à 4 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui disposent eux, d'un droit d'alerte (notamment des responsables ou supérieurs hiérarchiques) et de retrait de la mission estimée dangereuse pour sa santé.

En outre, conformément à l'article 223-1 du Code pénal, le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En plus de l'alerte des responsables, supérieurs hiérarchiques et représentants du personnel, le salarié peut saisir le Conseil des Prud'Hommes compétent afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts (notamment afin de compenser une éventuelle discrimination du fait du refus d'exécuter un travail dangereux). Le salarié a également la possibilité d'assigner son employeur devant le juge pénal en cas de mise en danger de sa santé entraînant un risque immédiat de mort ou de blessures.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.