on me demande de sortie loyer
Bonjour metre j'ai pris une gérance pour 5 ans j'ai exercer 1ans sa n'a pa marcher kar la faire elle se trouve dans une ruelle cacher bref je dois 6 moi de loyer le proprietair ma ataker on justesse me demandon de sortie je voudrai savoir comen fa
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution "Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux".
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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