On m'accuse de falsification de chèque au pénal

Je suis accusé de falcification de chèque que faire je ne sais pas quoi faire une autre personne a utilisé mon compte bancaire

Question posée le : 21/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 226-4-1 du code pénal, "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.".

Pour porter plainte, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur le sujet.

Concernant la falsification de chèque, la Cour de cassation par une décision rendue le 8 janvier 2013 avait accepté d'engager la responsabilité de la banque.

Pourquoi ? La banque doit contrôler les chèques reçus, à défaut, assumer les risques de l'absence de contrôle. En effet, le nombre important de chèques à traiter n'affranchissait pas la banque de ne pas les contrôler.

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez être accompagné par un avocat compétent en droit bancaire.

L'Equipe d'Avostart

Réponse du: 24/09/2019
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