On m’a fait souscrire un contrat frauduleux

Question

J’ai subis un abus de confiance de la part d’un opérateur téléphonique. Je souhaiterais résilier l’abonnement ( que j’ai souscris avec engagement) et me faire rembourser. Cela est-il possible?

Droit pénal

Question posée le 23 décembre 2019
Statut : nouvelle réponse reçue

Answer 1

Réponse de Maître Myriam Allain

Avocat à Maisons-Alfort

Bonjour,

L'abus de confiance au sens pénal du terme est constitué par le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. (L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende). De façon plus claire, il s'agit par exemple pour une personne à qui vous avez remis un bien pour en faire un usage déterminé, d'en faire un autre usage.

Si vous estimez que les faits dont vous avez été victime correspondent à cette qualification, je vous encourage à déposer plainte dans un commissariat.

A défaut, il s'agira moins d'une infraction pénale, mais plutôt du droit des contrats. Vous avez la possibilité éventuellement de demander la nullité d'un contrat signé si vous considérez par exemple que votre consentement n'était pas réellement libre et éclairé au moment où vous l'avez donné.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour vous accompagner dans cette démarche.

Réponse du 24 décembre 2019