On a refusé ma rupture conventionnelle alors que je suis expulsé et déménage ?

Question

Je travaille depuis bientôt 7 ans dans mon entreprise mais suite a un déménagement ou j'étais en procédure d'expulsion j'ai trouvé un logement en urgence a une heure de route de mon travail! Vu la distance et mes enfants en bas âge j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon entreprise qui m'a été refusé et il m'ont demandé de démissionner en sachant que je perdrais tout mes droit. Je voudrais savoir comment faire s'ils vous plaît.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

On a refusé ma rupture conventionnelle alors que je suis expulsé et déménage

Réponse de Équipe Ekie