Obligations ordonnance enfant mineur

Bonjour
Je souhaiterai savoir lorsqu'il est notifié à titre exceptionnel pour les frais extra scolaires quels sont mes obligations réelle en dehors de la pension alimentaire.
Merci par avance
Question posée le 12 août 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'article 373-2-2 du Code civil dispose que "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant." Ces frais comprennent les frais de transport.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 13 août 2019