obligations aménagement habitation vente
Peut t'on vendre une maison avec 2 pieces en sous sol (dont 1 avec petite ouverture) comme des chambre habitable?
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Un logement ou habitation comprend, d\'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d\'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d\'eau, cabinets d\'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. Un décret est venu préciser ces informations relatif aux pièces communes. « Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l\'article R. 111-1 du code de la construction et de l\'habitation, bénéficient d\'un éclairement naturel suffisant et d\'un ouvrant donnant à l\'air libre ou sur un volume vitré donnant à l\'air libre. » (Art.2 - al.6). Dès lors, une chambre doit obligatoirement bénéficier d\'un éclairement naturel suffisant pour être considérée comme tel. Elle doit également avoir une superficie de 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,2 m ou un volume de 20 m3 calculé en prenant en compte la partie de la pièce dont la hauteur est supérieure. ou égale à 1,80 m.
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