Obligation vente véhicule pour impayé

une épouse peut elle contester un mandataire judiciaire qui exige la vente aux enchères de la voiture familiale
Question posée le 26 avril 2017
1 réponse
Maître Marine De Villoutreys

Réponse de Maître Marine De Villoutreys

Avocat à Paris

Bonjour,
Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté, les biens communs sont réputés faire partie du patrimoine de la personne en liquidation, et donc peuvent être vendus par le mandataire judiciaire pour liquidation.

Réponse du 3 mai 2017