obligation vente véhicule pour impayé
une épouse peut elle contester un mandataire judiciaire qui exige la vente aux enchères de la voiture familiale
Question posée le : 26/04/2017
M D
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Dans le cadre d\'un mariage sous le régime de la communauté, les biens communs sont réputés faire partie du patrimoine de la personne en liquidation, et donc peuvent être vendus par le mandataire judiciaire pour liquidation.
Réponse du: 03/05/2017
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