obligation vente véhicule pour impayé

une épouse peut elle contester un mandataire judiciaire qui exige la vente aux enchères de la voiture familiale

Bonjour, Dans le cadre d\'un mariage sous le régime de la communauté, les biens communs sont réputés faire partie du patrimoine de la personne en liquidation, et donc peuvent être vendus par le mandataire judiciaire pour liquidation.

Réponse du: 03/05/2017
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