obligation renoncer usufruit décès propriétaire ?

ma mere est usufruitiere de son frere decde qui a 4 héritiers peu elle abandonner l'usufruit sachant que les enfants de son fere decede ne reponde a aucun courrier

Question posée le : 24/04/2017

Bonjour, L’usufruitier peut renoncer à son droit. Aucune forme n’est exigée dès lors que sa volonté de renonciation est certaine et sans équivoque et que l’usufruitier est juridiquement capable. Quelle que soit la cause, l’extinction de l’usufruit entraîne pour l’usufruitier l’obligation de restituer la chose, obligation qui s’accompagne comme toutes restitutions, d’un règlement de comptes. Cela signifie que sauf destruction de la chose par la force majeure ou consolidation de l’usufruit et de la nue-propriété, la restitution s’accompagne d’un règlement de comptes. Il s’agit, à l’issue de l’évaluation des créances et des dettes respectives de l’usufruitier (dette d’indemnisation en cas de dégradation due à un défaut d’entretien) et du nu-propriétaire (notamment dette de remboursement des grosses réparations réalisées par l’usufruitier), de déterminer lequel doit, s’il y a lieu, indemniser l’autre.

Réponse du: 25/04/2017
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