obligation constituer avocat pour prud'hommes ?
Est-ce possible de se voir obligé de se défendre seul sans avocat dans un conseil de prud'hommes si la demande d'aide juridictionnelle est trop longue et que l'audience a déjà été reporté une première fois ?
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Selon l\'article 43-1 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991," sans préjudice de l\'application des dispositions relatives à l\'admission provisoire, la juridiction avisée du dépôt d\'une demande d\'aide juridictionnelle est tenue de surseoir à statuer dans l\'attente de la décision statuant sur cette demande. Il en est de même lorsqu\'elle est saisie d\'une telle demande, qu\'elle transmet sans délai au bureau d\'aide juridictionnelle compétent. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d\'irrecevabilité manifeste de l\'action du demandeur à l\'aide, insusceptible d\'être couverte en cours d\'instance." En conséquence, le juge vous devez vous rendre à l\'instant avec le document justifiant votre demande et votre attente de résultat. Le juge est tenu de reporter l\'audience sauf s\'il considère que votre demande n\'est pas recevable pour une demande d\'aide juridictionnel.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- avocat droit refuser aide juridictionnelle affaire ?
- concubin en instance de divorce des aides ?
- comment trouver un avocat aide juridictionnelle ?
- un avocat peut-il refuser aide juridictionnelle ?
- Interruption de la prescription d'une action par une demande d'AJ
- Représentation à une audience par la victime
- Fonctionnement de l'aide juridictionnelle
- Mon avocat commis d'office se désintéresse de mon affaire : que faire?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Aide juridictionnelle