obligation adhésion syndicat ?
est il obligatoire d'adhere a un syndicat de lotissent ?
Question posée le : 27/04/2017
M D
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, De manière constante, l\'adhésion à une association, y compris d\'une association syndicale libre (en général, c\'est sous cette forme que sont érigés les syndicats de lotissement), ne peut être obligatoire.
Réponse du: 03/05/2017
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