obligation accord copropriété pour travaux ?
J'achete un appartement dans une petite copropriété de 4 lots qui n'a aucun syndic. je souhaite ouvrir des murs devenus porteur. J'aimerais savoir si il faut l'accord des autres propiétaires pour ouvirir ces murs, qui ne sont pas a l'orignine porteur
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de la copropriété. Les travaux nécessaires à la conservation de l\'immeuble ainsi qu\'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l\'immeuble (...) doivent faire l\'objet par une décision prise lors de l\'assemblée générale des copropriétaire votée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s\'il n\'en est autrement ordonné par la loi. ( article 24 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). Des travaux portant sur des murs porteurs sont considérés comme nécessitent l\'accord des copropriétaire indépendamment de l\'existence d\'un syndicat de copropriété.
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