Nuisances sonores par détérioration de l'isolation phonique en copropriété ?

Question

Un nouveau copropriétaire a enlevé le faux-plafond existant entre son appartement et le mien situé au-dessus, a détérioré l'isolation acoustique et engendré des bruits anormaux de voisinage. Sa responsabilité étant engagée je lui ai adressé une demande de réparation pour qu'il remette en place un faux-plafond :  par lettre recommandée AR et ensuite face à un conciliateur de justice. Cette personne est à présent d'accord pour le remettre en place mais intégralement à mes frais.  Que puis-je faire

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Lorsque des nuisances sont dues aux voisinages, on parle de troubles anormaux de voisinage. En effet, la chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 27 novembre 1844 "Nul ne peut causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage".

Dans le cas d'un trouble anormal du voisinage, Il est possible d'avoir recours aux services d'un conciliateur de justice. Cette procédure est totalement gratuite.

Si le recours au conciliateur de justice n'a pas abouti, alors il faut réaliser un recours devant le tribunal civil. Pour ce faire, il faut démontrer la véracité du préjudice du fait de ces nuisances sonores.

Il fait réunir un maximum de preuves à l'appui de la demande : - Courriers échangés avec l'auteur du bruit - Constat d'huissier, procès-verbal

Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le Tribunal d'instance qui est compétent, pour tout litige supérieur à 10 000 €, il faudra se tourner vers le Tribunal de grande instance.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Nuisances sonores par détérioration de l'isolation phonique en copropriété

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