Nuisances sonores par détérioration de l'isolation phonique en copropriété ?

Question

Un architecte retraité plus inscrit au Conseil de l'Ordre,  chargé de la rénovation d'un appartement par un nouveau copropriétaire, commet une faute professionnelle en déposant le faux-plafond existant. Ceci entraîne une détérioration de l'isolation acoustique et provoque des nuisances sonores chez le copropriétaire du dessus qui réclame la restauration du faux-plafond. Dans le financement de celui-ci quel est le recours juridique du propriétaire envers l'architecte responsable du préjudice ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Nuisances sonores par détérioration de l'isolation phonique en copropriété

Réponse de Équipe Ekie