Bonjour j'ai était juger il y a 4 ans et j'ai eu 4 mois de sursis et la au mois de juillet je suis rejuger pour une toute autre histoire , est ce que je peux éviter à mon sursis ou est ce que mes 4 mois font tomber ,

Question posée le 15 avril 2017 | 1 réponse
Aronio de Romblay

Avocat depuis  Paris

Bonjour,
Le sursis peut être révoqué (et donc la peine correspondante effectuée) dan le cadre d'une nouvelle condamnation pour un crime ou un délit pour lequel l'intéressé est condamné à une peine criminelle ou une peine d'emprisonnement. Dans ce cas, la révocation doit faire l'objet d'une décision spécifique du juge. Les deux peines se cumulent sans se confondre (elles sont exécutées séparément).

Réponse du 19/04/2017
(mise à jour le 19/04/2017 à 17:33)

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