A qui m'adresser mon modifier mon Pacs (TI initial n'existe plus)

Nous voulons faire une modification de PACS avec mon conjoint pour préciser les charges de chacun concernant l'appartement que nous louons, en tenant compte des revenus de chacun. Le Pacs a été réalisé le 15/02/2016 au tribunal d'instance du 10eme (Paris) qui n'existe plus. J'ai le formulaire de modification de PACS, à qui dois-je l'envoyer pour qu'il soit pris en compte? Merci BP

Question posée le : 04/08/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre retour.

En effet, les tribunaux d'instance présent dans chaque juridictions ont fusionné et se sont regroupé au sein du tribunal d'instance de Paris qui est devenu en 2020 le Tribunal judiciaire de Paris.

L'équipe Avostart est disponible au xx.xx.xx.xx.xx. pour vous assister dans vos démarches.

Réponse du: 05/08/2020
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