J'ai acheté une maison avec des vices cachés, que faire ?

Question

Nous venons d acquerir une maison et nous pensons être victimes de vices cachés     En l occurrence l acte de vente précise que la maison est raccordée au réseau de tout à l'égout. Nous avons découvert que ce n est pas le cas et  nous allons donc avoir d'importants travaux pour mettre aux normes.  Il semblerait qu il y ait aussi des infiltrations d eau dans les murs et certains commencent à s effriter et à tomber au-dessus des volets roulants.    Quelle procédure devons nous suivre ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

*A savoir : *Cette garantie est invocable quel que soit la nature du vendeur. Elle est prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En application de l’article 1641 du code civil le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le produit « impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Attention le défaut doit être antérieur à la vente et d’une certaine gravité (il doit compromettre l’usage).

Le vendeur a là encore une option soit demander un remboursement de tout ou partie de la chose soit la résolution de la vente (action rédhibitoire).

En cas de litige persistant avec le vendeur, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.

Si la conciliation a échoué, il faut saisir le Tribunal d'instance (pour toute somme inférieure à 10 000 €) ou le Tribunal de grande instance (si le litige est supérieur à 10 000€), afin de réclamer des dommages-intérêts.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart

J'ai acheté une maison avec des vices cachés, que faire?

Réponse de Équipe Ekie