Nous vendons notre fonds de commerce mais les murs sont municipaux, 3 ans loyer

Nous sommes sur le point de vendre notre boulangerie, nous venons de signer le compromis de vente. Le fond de commerce nous appartient mais les murs sont municipaux. Le notaire nous a notifié que si les repreneurs ne pouvaient s' acquitter du loyer , ils seraient à notre charge et cela pendant 3 ans.Peut on se protéger de cette loi? Que peut on faire
Question posée le 13 octobre 2019
1 réponse
Maître May Marques

Réponse de Maître May Marques

Avocat à Paris

Bonjour, il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle vous ne pouvez pas déroger. Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de garantir le bailleur du non paiement par l'acheteur des loyers dans la limite de 3 ans.

Réponse du 15 octobre 2019