Nous vendons la maison avec des loirs dans la toiture, est-ce un vice caché ?
Je vends un bien immobilier une maison dans les yvelines à la campagne. Nous avons quelques loirs dans la toiture. Nous signons le 22 novembre chez le notaire, est ce un vis caché, quelles précautions devons nous prendre
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Si le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (art. 1642 du Code civil), l’acheteur peut agir en garantie des vices cachés contre son vendeur (art. 1641 du Code civil) si le désordre (présence de loirs en l'espèce) n’était pas apparent. Pour plus d'information, n'hésitez pas à me contacter au 0614373111, je me ferai un plaisir de vous aider. Me Bouhassira
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