Nous souhaitons vendre la maison de mon frère décédé mais son fils refuse ?

Question

Mes frères et soeurs et moi souhaitons vendre la maison de notre frère décédé il y a bientôt 3 ans. Cependant le fils d'un autre frère lui-même décédé ne signe pas  à l'agence immobilière il nous demande de l'argent pour pouvoir signer et vendre la maison alors qu'il ne porte pas le nom de notre frere?  Mon frere nous a toujours dit qu'il ne l'avait pas reconnu car né hors mariage.  Que pouvons-nous faire? a-t-il le droit à l'argent de cette vente?

Me Noémie Francois · Answer

Bonjour,

Dans la mesure où votre frère est décédé et qu'il possède un bien immobilier, un notaire doit être en charge de la succession de votre frère.

Dans ces conditions vous pouvez demander au notaire une copie de l'acte de notoriété dans lequel il est inscrit le nom des héritiers.

Si cette personne est bien héritier de votre frère alors il vous faut son accord pour la vente.

A défaut il vous appartiendra de saisir les juridictions, par l'intermédiaire d'un avocat, afin de procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession de votre frère en ce compris la vente du bien immobilier.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Nous souhaitons vendre la maison de mon frère décédé mais son fils refuse

Réponse de Maître Noémie Francois