Co-propriété et index de départ : comment prouver une défaillance ?
Comment prouver un dysfonctionnement de compteur d'eau. Je ne remets pas en cause le fonctionnement du nouveau compteur mais son index de départ. Je consomme en moyenne 20 M3 d'eau par an. On change le compteur et tout à coup je consomme 100 M3 d'eau avec le nouveau compteur. Qui me prouve que l'index de départ du nouveau compteur était bien à zéro ? Mais je suis persuadé que ce nouveau compteur fonctionne parfaitement et que l'année prochaine ma consommation sera de 20 M3.
Réponse de Maître Mounia Belkacem
Cher Monsieur,
Il est difficile de répondre sans tous les éléments.
Ainsi et sous réserve de tous les détails du dossier : Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur via un formulaire sur internet.
Il vous faut attendre votre facture d’eau pour la contester. En effet, vous aurez 1 mois à partir de la réception de la facture pour contacter votre distributeur d’eau à des fins de contestation.
Si la contestation se révèle infructueuse, un litige devant les tribunaux pourra s’ouvrir. Je vous conseillerais donc de vous rapprocher d’un avocat si vous avez des éléments sérieux permettant de remettre en doute le bon fonctionnement du compteur.
Maître Mounia Belkacem
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