Nous ne pouvons pas vendre notre bien et découvront qu'il n'est pas régularisé.
Dans notre acte notarial de 2015 nous n’avions pas été informés de l’absence de permis de construire et découvrons que cela est obligatoire pour vendre . De se faîte il nous est demandé de régulariser la demande de permis de construire.Je précise que nous payons une taxe foncière et qu'il est référencé au cadastre. Quel recours avons-nous? Comment procéder pour faire régulariser la situation et pourquoi nous en avions pas été informé? Peut on se retourner contre le notaire qui l'a vendu?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame, Monsieur
a mon sens il conviendrait d'engager la responsabilité du vendeur et du Notaire qui n'ont pas révélé cette information
Par ailleurs, la seule façon de régulariser est de déposer une demande d’autorisation de construire en mairie. la collectivité doit avoir est nette : elle ne peut délivrer le permis sollicité que si celui-ci a pour objet de rendre conforme la totalité de la construction par rapport à la règle d’urbanisme en vigueur. Cela oblige ainsi le propriétaire à présenter une demande de permis portant sur la totalité de la construction, quand bien même les travaux projetés ne seraient-ils envisagés que sur une partie de celle-ci.
il n'existe aucune « procédure » de régularisation n’est prévue, donc il n’y a pas de formulaires spécifiques aux constructions frauduleuses.
Vous avez donc la possibilité de préciser qu’il s’agit d’une régularisation dans le formulaire de demande de permis, plus précisément dans le cadre « Courte description du projet ». Vous pouvez notamment y indiquer la date d’achèvement des travaux.
Pour un permis de construire, il est également possible de préciser que votre demande pour régulariser une autorisation porte sur un bâtiment déjà construit dans la PC.4 Notice Décrivant le Terrain et Présentant le Projet.
En ce qui concerne la déclaration préalable et selon la situation du terrain, cela peut être indiqué dans la DP.11 Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution.
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