Nous avons signifié à un locataire la fin de son bail mais il refuse de partir
Je me permets de vous contacter car nous avons un litige avec un locataire à qui on a signifié 6 mois à l'avance son fin de bail en recommandé pour le 31 août et il occupe toujours les lieux sans payer. Que peut-on faire avant la trêve hivernale ?
Réponse de Maître Marine Zagar
Bonjour, Afin de faire expulser le locataire de votre logement, vous devez saisir le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble loué (éventuellement via une procédure d'urgence, en référé) afin d'obtenir une décision de justice qui vous permettra ensuite de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion avec l'assistance d'un huissier de justice si le locataire se maintient dans les lieux. Selon le Tribunal que vous saisirez, les délais seront plus ou moins importants, même si vous optez pour une procédure en référé. Au cours de cette procédure, vous pourrez également demander la condamnation du locataire au paiement des loyers impayés qu'il a accumulés jusqu'au 31 août et d'une indemnité d'occupation à compter de cette date, le bail n'étant plus en vigueur. Pour votre information, devant le tribunal d'instance, le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
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