Nous avons signé un contrat ch
Nous avons signé un contrat chez maison pierre sur la simulation de financement qu\'il nous ont proposé, avec cheque de 4000€ accompte. Credit foncier refuse le prêt. Maison pierre est il dans l\'obligation de nous rendre l\'acompte?
Question posée le : 27/06/2017
E B
Réponse de Maître Elise Boucher
Si le contrat a été conclu sous la condition suspensive de l\'obtention d\'un financement, ce qui semble être votre cas, vous pouvez récupérer l\'acompte en l\'état du refus du prêt.
Réponse du: 27/06/2017
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