Assureur invoque délais de prescription biennal pour refuser prise en charge ?

Question

Nous avons déclaré un dégât des eaux en 2013 auprès de notre assureur. L'assureur a mandaté une entreprise en bâtiment pour effectuer les travaux de réparation mais ceux-ci n'ont pas pu être effectuées dans l'immédiat à cause de l'humidité des murs. Le dernier constat d'humidité date de 2016.  Nous avons négligé ce chantier pendant plusieurs années et aujourd'hui, mon assureur invoque le délais de prescription biennal pour refuser de prendre en charge les travaux.  A-t-il raison de le faire ?   En vous remerciant pour votre réponse,  Bien cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous subissez un dégât des eaux depuis 2013 et souhaitez désormais faire appel à votre assurance pour couvrir les frais de réparation.

L’article L114-1 du Code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

Cette prescription biennale est fréquemment utilisé par les assureurs, il semblerait, d'après les informations que vous nous transmettez, qu'elle s'applique dans votre cas.

Les contrats d'assurance prévoient des clauses particulières en matière de prescription biennale, nous vous conseillons donc d'observer rigoureusement votre contrat.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour plus de renseignements,

Assureur invoque délais de prescription biennal pour refuser prise en charge

Réponse de Maître Hashtag Avocats