Nous avons acheté un appartement sur plan. Ils ont 9 mois de retard.

Bonjour, Merci pour votre question.

En cas de retard de livraison d'un bien immobilier, le vendeur doit payer des pénalités de retard dès le premier jour de retard, si ce dernier est supérieur à 30 jours. Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000e du prix convenu par jour de retard; si le contrat ne dispose pas de de pénalités supplémentaires.

Si le vendeur ne livre pas le bien dans les délais, la résolution de la vente peut être prononcée de ce seul fait (CA Paris, 2e ch., 25 mars 1999).

Par ailleurs, si le défaut de délivrance dans les délais entraîne un préjudice à l'acheteur, la sanction peut être des dommages et intérêts (Cass. 3e civ.17-2-1999 n°321, Vercesi c/Tarantino).

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